Nos tarifs et honoraires pour l'office notarial RNC Notaires Conseil à RUEIL-MALMAISON.

POLITIQUE TARIFAIRE

POLITIQUE TARIFAIRE

La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément « frais de notaire » comprend la rémunération de l'office notarial, mais également des impôts et frais de demandes de pièces payantes nécessaires à la rédaction de l'acte.
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique.
Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l'opération. Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés.
Ils sont alors rémunérés en vertu d'une convention d'honoraires librement négociée avec leur client. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Depuis le 1 er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 10 %, au-delà d'une certaine tranche d'assiette. Cette remise peut aller jusqu'à 40 % pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000,00 €. Ce document est destiné à vous informer sur la tarification de l'office notarial RNC RUEIL NOTAIRES CONSEIL.

TARIFS PRATIQUÉS PAR L'OFFICE

1. ACTES A TARIFICATION FIXE

Les montants exprimés correspondent à la provision qui sera demandée préalablement à la mise en place du dossier : ils comportent la rémunération du notaire, ainsi, le cas échéant, que des frais de demande de pièces et des frais fiscaux, notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Prestation Provision TTC
Contrat de mariage (sans apport) 300.00 €
PACS 410.00 €
Mandat posthume 350.00 €
Mandat de protection future 350.00 €
Notoriété (sans option conventionnelle du conjoint) 250.00 €
Consentement à adoption 250.00 €
Rédaction et enregistrement d'un testament olographe Sur devis
Rédaction d'un testament authentique 200.00 €
Déclaration d'option par le conjoint survivant 500.00 €
Convention de quasi-usufruit 3 800.00 €

2. ACTES A TARIFICATION PROPORTIONNELLE

Les tarifications suivantes sont exprimées hors taxes (TVA à 20 %) et ne correspondent qu'à la rémunération du notaire, sans tenir compte des différents déboursés aux tiers (demandes de pièces payantes nécessaires à la constitution du dossier), ni de la fiscalité.

Prestation Provision TTC
Déclaration de succession (sur l'actif brut de succession) 0,434 % + 140.47 €
Attestation immobilière (sur valeur de l'immeuble) 0,542 % + 175.71 €
Partage (succession/divorce - sur actif brut à partager) 350.00 €
Donation bien immobilier (sur valeur du bien) 1,017 % + 506.97 €
Donation somme d'argent 0.488 % + 243.47 €

1. ACTES A TARIFICATION FIXE

Les montants exprimés correspondent à la provision qui sera demandée préalablement à la mise en place du dossier : ils comportent la rémunération du notaire, ainsi, le cas échéant, que des frais de demande de pièces et des frais fiscaux, notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Prestation Provision TTC
Promesse de vente 550,00 €
Avenant (prorogation de délai, modification des conditions initialement convenues) à un compromis de vente ou une promesse de vente 120,00 €
Signature d'un ordre irrévocable 120,00 €
Procuration sous signature privée 80,00 €

2. ACTES A TARIFICATION PROPORTIONNELLE

Les tarifications suivantes sont exprimées hors taxes (TVA à 20 %) et ne correspondent qu'à la rémunération du notaire, sans tenir compte des différents déboursés aux tiers (demandes de pièces payantes nécessaires à la constitution du dossier), ni de la fiscalité.

Prestation Provision TTC
Vente (sur le prix au-delà de 60.000,00 €) 0,814 % + 405,41 €
Promesse de vente (+ de 18 mois) 1/4 émoluments de vente
Prêt habitation (sur le montant du prêt) 0,271 % + 135,45 €
Prêt professionnel (sur le montant du prêt) 0,4471 % + 223,54 €

1. ACTES A TARIFICATION FIXE

Les montants exprimés correspondent à la provision qui sera demandée préalablement à la mise en place du dossier : ils comportent la rémunération du notaire, ainsi, le cas échéant, que des frais de demande de pièces et des frais fiscaux, notamment la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Prestation Provision TTC
Acte de dépôt de pièces 250,00 €
Certification de signature (par document) 120.00 €

2. HONORAIRES CONCERNANT LES ACTES ET DEMARCHES RELATIVES AU DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

Les montants exprimés correspondent aux honoraires hors taxes perçus par l'étude. A ces montants s'ajoutent les frais de greffe, annonces légales, la taxe sur la valeur ajoutée et la fiscalité spécifique à l'opération éventuelle.

Prestation Provision TTC
Procès-verbal d'assemblée générale de société (autorisant la vente, l'achat, le changement de siège, le changement de gérant, l'augmentation capital, etc) 100,00 €
Rédaction de statuts de sociétés 1.500,00 €
Convention abandon compte courant par associé 250,00 €
Mise à jour des statuts 250,00 €

HONORAIRES PRATIQUÉS PAR L'OFFICE

Les montants exprimés correspondent à la rémunération du notaire, ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Les consultations s'effectuent sur les démarches non tarifées telles que :

  • Consultations juridiques, patrimoniale, et/ou fiscales
  • Consultations juridiques générales : baux, droit commercial, droit des sociétés, copropriété, construction, urbanisme, ...
  • Consultations juridiques générales : baux, droit commercial, droit des sociétés, copropriété, construction, urbanisme, ...

Le nombre d'heures nécessaires est déterminé selon la complexité du dossier après sa présentation et l'étude de cas.

Un devis sera remis préalablement au début de la prestation.

Consultation Notaire (par heure) 300,00 € TTC

Assistance dans le cadre d'une succession réglée par un Confrère ou d'une donation reçue par un Confrère.

Les montants exprimés correspondent à la rémunération du notaire, ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %

Le nombre d'heures nécessaires est déterminé selon la complexité du dossier après sa présentation et l'étude de cas.

Un devis sera remis préalablement au début de la prestation.

Consultation Notaire (par heure) 360,00 € TTC

POLITIQUE DE REMISE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Depuis le 1 er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 10 %, au-delà d'une certaine tranche d'assiette.
Cette remise peut aller jusqu'à 40 % pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000,00 €.

Prestation Remise maximale autorisée par la loi
Ventes : Base supérieure à 5.000.000,00 € 10 %
Donations : Base supérieure à 4.000.000,00 € 10 %
Partages : Base supérieure à 4.000.000,00 € 10 %
Prêts authentiques : Base supérieure à 2.500.000,00 € 10 %
Prêts professionnels : Base supérieure à 2.500.000,00 € 10 %
Mainlevées : Base supérieure à 2.500.000,00 € 10 %

Notre office

SELARL Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER, Julien MERVEILLE et Ingrid KIRSCH
104 Avenue Albert 1er
92500 RUEIL MALMAISON
Tél: 01.47.08.35.21
Parking sous l'étude.
Entrée du parking public Avenue Alsace Lorraine

Nos horaires

Ouverture de l'office

Du lundi au vendredi

Le matin de 9h00 à 12h30

L'après-midi de 14h00 à 17h30